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Les conditions d’utilisation de doclinc ont été mises à jour le 1 novembre 2020.
Relation contractuelle
Les présentes conditions d’utilisation (« les conditions ») régissent l’accès, par les personnes qui se sont inscrites à doclinc en tant que patient (« patient ») ou professionnel de la santé (« professionnel de la santé », « médecin autorisé », « prestataire non-médecin autorisé ») possédant un compte d’utilisateur ou un profil dans un compte d’utilisateur, comme expliqué ci-après (« vous », « votre », l’« utilisateur »), aux applications, aux sites Web, au contenu, aux produits et aux services (appelés collectivement la « plateforme doclinc »), dont la société 9421-4921 Québec inc. opérant sous la raison sociale de « Technologies doclinc » (« Doclinc », « nous », « notre ») est le propriétaire-exploitant, et en régissent l’utilisation. Par souci de clarté, les présentes conditions décrivent les circonstances dans lesquelles le patient peut utiliser la plateforme Doclinc au nom d’une autre personne; lorsque vous le faites (de la manière autorisée), les références aux termes « vous » et « votre » mentionnées dans les présentes conditions comprennent l’enfant ou toute autre personne pour lesquels vous êtes légalement autorisé à partager des informations de santé, selon la définition ci-dessous (individuellement, une « personne à charge inscrite »).
En accédant à la plateforme Doclinc et en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez de respecter les présentes conditions, qui établissent une relation contractuelle entre vous et Doclinc. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, à quelque moment que ce soit, vous devez immédiatement cesser d’accéder à la plateforme Doclinc.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de modifier ou autrement mettre à jour les présentes conditions à n’importe quel moment. En utilisant la plateforme Doclinc, après la modification des présentes conditions, vous acceptez de respecter lesdites modifications ou mises à jour. La date de la dernière modification des présentes conditions s’affiche en haut de la page.
En vous communiquant un avis en ce sens, Doclinc peut immédiatement mettre fin aux présentes conditions, ainsi qu’à l’accès à la plateforme Doclinc ou peut, de manière générale, cesser d’offrir ou refuser l’accès à la plateforme Doclinc ou à toute partie de cette dernière, à quelque moment et pour quelque raison que ce soient.
Médecins autorisés, prestataires non-médecins autorisés, plateforme de partage d’information de santé Doclinc
Professionnels de la santé
Tous les médecins autorisés et prestataires non-médecins autorisés fournissant des services de santé tels que définis ci-dessous (chacun étant un «professionnel de la santé») sont des professionnels de la santé indépendants et réglementés (tels que les médecins et chirurgiens autorisés à pratiquer la médecine ou les psychothérapeutes et les infirmières autorisés à fournir des soins de santé) dans une province ou un territoire du Canada. Doclinc n'est pas un fournisseur de soins de santé. Les professionnel de la santé (Les « médecins autorisés » et les « prestataires non-médecins autorisés ») sont seuls responsables des services de santé qu'ils fournissent.
Dans la mesure où la loi le permet dans la province ou le territoire où vous résidez, les professionnels de la santé peuvent se trouver dans votre province ou votre territoire, ou dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d’un médecin autorisé ou d’un prestataire non-médecins autorisé, veuillez consultez son profil dans le registre du site Web de l’organisme de règlementation des soins médicaux ou non-médicaux (selon leur ordre professionnelle respective), dans la province ou le territoire d’exercice des médecins ou prestataires non-médecins autorisés.
Patients
Un patient permet, par l’intermédiaire de la plateforme Doclinc, de partager ses informations de santé ou dossiers médicaux avec le professionnel de la santé, à sa discrétion et quand il en autorise le dit partage.
Service de partage d’informations de santé personnels
Avant, pendant ou après une consultation avec un professionnel de la santé, vous (le « patient ») serez invités à lui fournir certains renseignements personnels, notamment des renseignements de santé personnels (appelés collectivement « renseignements ») qui constitueront, en partie, votre dossier médical (« dossier médical »). Lorsqu’on parle de dossier médical, les renseignements qui s’y retrouvent font généralement référence aux renseignements de santé personnels (« RSP »), et lorsqu’on parle d’informations générales, les renseignements font généralement référence à des renseignements qui ne vous concernent pas spécifiquement ou ne concernent pas spécifiquement votre santé, comme les préférences de compte permettant de communiquer avec vous. Les RSP sont habituellement requis par un professionnel de la santé, avant un rendez-vous de consultation.
Protection de la vie privée
Notre collecte, utilisation, divulgation, conservation et élimination des renseignements sont régies par notre politique de confidentialité, que vous pouvez consulter au https://doclinc.io/politique. Vous devez passer notre politique de confidentialité en revue avant d’accepter les présentes conditions, car la politique de confidentialité est intégrée par renvoi aux présentes conditions, et en fait donc partie.
En acceptant nos conditions d’utilisation depuis la plateforme Doclinc, vous déclarez ce qui suit à Doclinc, et Doclinc se fie à votre déclaration :
Si vous avez des questions au sujet de notre programme de protection de la vie privée, de la manière dont nous gérons vos renseignements ou des renseignements personnels que nous communiquons aux professionnels de la santé, veuillez prendre contact avec nous, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Fonctionnement
Plateforme Doclinc et le service de demande de mise à jour et de partage de renseignements de santé personnels.
La plateforme Doclinc vous permet de sauvegarder et de partager vos renseignement de santé personnels. Ce service vous est offert en ligne par l’entremise de professionnels de la santé qui exercent dans un ou plusieurs territoires ou provinces du Canada. La plateforme Doclinc et les services de partage d’informations de santé vous sont offerts uniquement si vous répondez aux exigences de résidence indiquées plus haut, que vous vous trouviez physiquement ou non dans votre province ou territoire de résidence au moment où vous utilisez nos services. En utilisant la plateforme Doclinc, vous déclarez et garantissez que vous, ou toute personne à charge inscrite, répondez aux exigences de résidence au moment où Doclinc est utilisé. Vous reconnaissez que la plateforme Doclinc est uniquement destinée à votre usage personnel et non commercial.
Par souci de clarté
EN VOUS INSCRIVANT À LA PLATEFORME DOCLINC ET/OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ CE QUI SUIT :
1. La plateforme Doclinc est une plateforme technologique qui facilite le partage d’informations de santé des patients (utilisateurs et toute personne pour laquelle les utilisateurs ont créé un profil dans leur compte d’utilisateur et/ou constitué un dossier médical par le partage d’informations et/ou ayant répondu à des question reliées à leur santé en utilisant la plateforme Doclinc) avec des professionnels de la santé, habituellement avant, une consultation à leur cabinet. Doclinc n’est pas partie à la relation entre vous et tout professionnel de la santé qui fournit des services de santé. Les professionnels de la santé sont des travailleurs contractuels indépendants qui ne sont pas employés par Doclinc ou autrement affiliés à Doclinc.
2. LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ SONT SEULS RESPONSABLES DES SERVICES DE SANTÉ QU’ILS VOUS FOURNISSENT, Y COMPRIS DE LA CONFORMITÉ AVEC LES NORMES DE SOINS, LA TENUE DES REGISTRES ET LES AUTRES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES.
Propriété
La plateforme Doclinc, tout le contenu et tous les droits à son égard, à l’exception des RSP, appartiennent et continueront d’appartenir à Doclinc ou aux concédants de licence de Doclinc. Ni les présentes conditions ni votre utilisation de la plateforme Doclinc ne vous confèrent ou ne vous accordent un droit quelconque d’utiliser ou de mentionner de quelque manière que ce soit les éléments de marque, la raison sociale, le logo, les noms des produits et des services, les noms de commerce ou les marques de service de Doclinc ou des concédants de licence de Doclinc. Il vous est interdit de copier ou d’autrement reproduire, distribuer, modifier, afficher ou présenter en public, republier, télécharger, stocker ou transmettre le contenu, quel qu’il soit, ni d’en créer des œuvres dérivées, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions.
Conditions préliminaires : Comptes d’utilisateur
Pour utiliser la plateforme Doclinc, notamment pour accéder au service de partage de renseignements de santé personnels vous devez vous inscrire via la réception d’une invitation à mettre à jour vos RSP par un professionnel de la santé, et maintenir un compte personnel actif (le « compte d’utilisateur »). Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour créer un compte d’utilisateur. Vous avez l’autorisation de mettre à jour vos informations de santé pour vous ou pour les personnes à charge inscrites que vous avez ajoutées à votre compte d’utilisateur seulement. Vous devez créer un « profil » distinct pour chaque personne à charge inscrite, qui doit comprendre le nom de la personne ainsi que d’autres renseignements personnels.
Vous êtes responsable de toute activité qui a lieu dans votre compte d’utilisateur, et sauf autorisation contraire écrite de la part de Doclinc, vous avez l’autorisation de seulement posséder un seul compte d’utilisateur.
Restrictions
Pendant que vous utilisez la plateforme Doclinc, il vous est interdit de faire ce qui suit, et vous déclarez et promettez de vous en abstenir :
1. Supprimer ou modifier tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout élément de marque ou tout autre avis de propriété exclusive.
2. Reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, licencier, louer à bail, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou autrement exploiter la plateforme Doclinc, sauf dans les cas expressément autorisés par Doclinc.
3. Décompiler, désosser ou désassembler la plateforme Doclinc, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable.
4. Créer des liens vers la plateforme Doclinc, en produire une image miroir ou un cadre.
5. Causer ou lancer des programmes ou des scripts en vue de moissonner, d’indexer, de surveiller ou autrement de procéder à une extraction de données de toute partie de la plateforme Doclinc, ou alourdir indûment ou entraver l’utilisation ou la fonctionnalité de tout aspect de la plateforme Doclinc.
6. Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme Doclinc ou à ses systèmes ou réseaux connexes, ou d’en compromettre l’un des aspects quelconques.
7. Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité quelconque, ou autrement représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité.
8. Utiliser la plateforme Doclinc d’une manière qui enfreint la loi.
En outre, vous convenez de vous abstenir de tout propos injurieux ou de tout comportement inapproprié lorsque vous communiquez avec qui que ce soit par l’intermédiaire de la plateforme Doclinc, y compris les professionnels de la santé. Doclinc n’a aucun intérêt et n’exerce aucun contrôle concernant toute interaction que vous pourriez avoir avec les professionnels de la santé en dehors de la plateforme Doclinc et sans rapport avec les services ou soins de santé qu’ils offrent.
Résiliation
Comme indiqué ci-dessus, Doclinc se réserve le droit de mettre fin à l’accès de tout utilisateur à la plateforme Doclinc ou à son utilisation, pour n’importe quel motif et à n’importe quel moment. Si votre compte d’utilisateur est résilié, Doclinc n’a plus aucune obligation de fournir l’accès à la plateforme Doclinc, sauf dans la mesure où nous avons l’obligation de vous fournir l’accès à vos renseignements, ou si un professionnel de la santé nous demande de le faire, pendant une période limitée, dans le cadre de ses obligations professionnelles à votre égard.
Vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur à n’importe quel moment, pour n’importe quel motif, en nous contactant par courriel à support@doclinc.io. Veuillez consulter notre politique de confidentialité concernant la gestion des renseignements à la suite de la désactivation d’un compte d’utilisateur.
Frais reliés à l’utilisation de la plateforme Doclinc
Aucun frais d’utilisation est facturé aux patients qui utilisent la plateforme Doclinc. Nous pourrions dans certains cas, facturer aux professionnels de la santé des frais de service pour l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme Doclinc.
Avis de non-responsabilité
LA PLATEFORME DOCLINC EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « EN L’ÉTAT ». DOCLINC REJETTE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. EN OUTRE, DOCLINC NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, L’ACTUALITÉ, LA QUALITÉ, LA CONVENANCE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DEMANDÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME DOCLINC, ET NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. DOCLINC NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA CONVENANCE OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES OFFERTS AVEC LA PLATEFORME DOCLINC ET VOUS CONVENEZ D’ASSUMER TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME DOCLINC.
Limitation de la responsabilité de Doclinc
DOCLINC NE SAURAIT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE PROFESSIONNELLE, LE PRÉJUDICE PERSONNEL, LA PERTE DE REVENUS OU LA PERTE DE DONNÉES, ASSOCIÉS À L’UTILISATION QUELCONQUE DE LA PLATEFORME DOCLINC. DOCLINC, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS ET EMPLOYÉS CONTRACTUELS TIERS INDÉPENDANTS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES, DE LA RESPONSABILITÉ OU DES PERTES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : (I) LE FAIT QUE VOUS RECOURIEZ OU VOUS FIIEZ À LA PLATEFORME DOCLINC, OU VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER À LA PLATEFORME DOCLINC, OU DE LES UTILISER; OU (II) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ. DOCLINC N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS OU DES INEXÉCUTIONS DÉCOULANT DE CAUSES QUI ÉCHAPPENT À SON CONTRÔLE. VOUS CONVENEZ QUE DOCLINC N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE DE DOCLINC.
Non-responsabilité concernant les ordinateurs ou les réseaux utilisés pour accéder à votre compte
Doclinc n’est pas responsable de vos renseignements conservés ou enregistrés par un ordinateur, une tablette, un appareil mobile ou un réseau, quels qu’ils soient, publics ou privés, que vous pouvez utiliser pour accéder à la plateforme Doclinc.
Indemnité
Vous convenez d’indemniser Doclinc (qui, dans cette section, comprend ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses actionnaires) et de dégager Doclinc de toute responsabilité contre l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou y étant associés : (i) votre utilisation de la plateforme Doclinc; (ii) votre violation ou infraction à l’une quelconque des présentes conditions; ou (iii) votre violation des droits d’un tiers, y compris celle des professionnels de la santé.
Dispositions générales
Intégralité de l’entente. Les présentes conditions constituent la totalité de l’accord et de l’entente entre Doclinc et vous en ce qui a trait au sujet ici en cause, et remplace et annule tous les accords ou engagements antérieurs ou concomitants concernant l’objet de l’entente.
Loi applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et par les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard à leurs principes de conflits de lois qui entraîneraient l’application de toute autre loi. En accédant à la plateforme Doclinc, vous convenez que tout litige ou toute affaire se rapportant aux présentes conditions, en découlant ou y étant rattachés seront portés devant les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Montréal, au Québec.
Non-cession. Il vous est interdit de céder, de transférer ou de concéder en vertu d’une licence les présentes conditions, sauf avec l’accord préalable écrit de Doclinc. Doclinc peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou ses obligations en vertu des présentes sans votre consentement.
Liens vers des sites Web externes. Les liens figurant sur la plateforme Doclinc qui mènent à d’autres sites Web ou ressources, y compris ceux qui sont exploités par des parties autres que Doclinc, sont fournis par souci de commodité. Doclinc n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web ou ressources, n’en valide pas le contenu ni n’accepte aucune responsabilité à son égard, et n’a aucune responsabilité ou contrôle sur les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité (le cas échéant) des exploitants des sites Web ou des ressources externes. Vous accédez aux sites Web et aux ressources externes et les consultez à vos propres risques. Doclinc n’assume aucune responsabilité à cet égard, même lorsque nous donnons un lien vers ces ressources ou nous vous les recommandons par souci de commodité.
Dissociabilité : Si l’une des dispositions des présentes conditions est tenue pour invalide, nulle ou inexécutoire, ladite disposition (ou la partie qui la rend invalide, nulle ou inexécutoire) sera rayée, sans que cela affecte la validité ou la force exécutoire des dispositions restantes.
Nous joindre
Si vous avez des questions au sujet de la plateforme Doclinc ou de son utilisation, vous pouvez prendre contact avec l’équipe de soutien de Doclinc en envoyant un courriel à l’adresse support@doclinc.io.
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